RGPD – Informations pour les clients et les sous traitants


Conformément à la mise en place des directives du parlement Européen et  des recommandations du Conseil (UE 2016/679 du 27 Avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant leurs données personnelles et la circulation de celles-ci), et l’abrogation de la directive 95/46/EC (RGPD), veuillez noter les règles du traitement des données personnelles lors de la conclusion et l’exécution de contrats, afin de remplir les obligations légales pour mettre en place légalement des intérêts justifiés sur la base d’un consentement mutuel et les droits relevant de la même application.


L’administrateur de vos données personnelles est AM OPTICAL, enregistré à Bydgoszcz, ul.Fordonska 246, mentionné ci après comme Administrateur.

1- Si vous avez la moindre question relative au traitement de vos données personnelles dans le cadre des actions de l’Administrateur, contactez l’inspecteur de la protection des données personnelles : biuro@amoptical.pl ou envoyez un courrier à l’administrateur.

2- L’Administrateur des données personnelles traitera de vos données personnelles sur la base des provisions légales applicables, des contrats conclus dans le but d’assurer l’intérêt légitime de l’Administrateur respectant leur consentement personnel.

3- Vos données personnelles seront utilisées dans les buts suivants :

a- Pour la signature et l’exécution de contrats avec les sous-traitants de l’Administrateur. (Article 6, section 1b de RGPD) pour toute la durée du contrat et son règlement après exécution.

b- Répondre aux obligations légales de l’Administrateur comme la production ou le stockage de factures et autres documents comptables, de réponses à des réclamations (Article 6, section 1C du RGPD) pour une durée établie par la loi.

c- Etablir, défendre ou conforter des réclamations (Article 6 section 1F du RPD) pour une période de temps après l’expiration de ces réclamations.

d- Vérifier la solvabilité (Article 6, section 1f du RGPD) pendant la période nécessaire lors de signature, renouvellement ou extension de contrats.

e- Pour du marketing direct (Article 6, section 1F de RGPD) pendant toute la durée du contrat (sauf objection)

f- Détecter et prévenir des fraudes (article 6, sections 1C et 1F du RGPD) pour la durée du contrat , et également pour la période de temps avant l’expiration de la réclamation ou pour la durée des actions des autorités publiques compétentes .

g- Dans d’autres cas, vos données personnelles peuvent être utilisées suite à un consentement pour la durée et l’objectif spécifiés dans le consentement (article 6 section 1a du RGPD), pour une période de temps allant de la déclaration de ce consentement jusqu’à son retrait.

4- Concernant l’utilisation de vos données personnelles dans les buts cités en 4, les personnes des catégories suivantes pourraient avoir accès à vos données personnelles :

a- Les personnes qui traitent des données personnelles pour l’Administrateur comme par exemple : les personnes s’occupant du système informatique de l’Administrateur, des sous-traitants, des agences de publicité, des agents, des personnes fournissant des conseils, des services légaux, de comptabilité, d’audit, de correspondance ou de livraison de colis à l’Administrateur.

b- Les membres du groupe capital à qui appartient l’Administrateur.

c- Les personnes qui sont autorisées à recevoir ces informations dans un cadre légal (tribunaux ou cours de justice)

5- Actuellement nous n’avons pas l’intention de transférer vos données personnelles hors de l’union européenne (incluant la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande), sauf si les données personnelles ont été obtenues par les sites web de l’Administrateur et par conséquent en ayant obtenu votre consentement à recevoir des informations commerciales, des bulletins d’information ou l’acceptation de cookies.

6- Dans le cadre de vos données personnelles, vous avez les droits suivants :

a- Le droit d’avoir accès à vos données et d’obtenir une copie de ces données.

b- Le droit de demander une révision de ses données en cas de données erronées ou incomplètes.

c- le droit de demander à effacer ces données (Droit à l’oubli) si :

  • Les données ne sont plus nécessaires dans le but initial de cette collecte de données.

  • La personne a une objection au traitement de ces données

  • La personne a retiré son consentement à l’utilisation de ces données, ce qui est à la base du traitement des données, et il n’y a légalement plus droit à l’exploitation de ces données.

  • Le traitement des données a été fait de façon illégale.

  • Les données doivent être effacées pour se conformer à des applications légales.

d- Le droit de demander des restrictions sur ses données personnelles si :

  • La personne remet en cause la véracité de ces données.

  • Le traitement des données n’est pas en accord avec la loi et la personne s’oppose à l’effacement des données, sollicitant plutôt une restriction de ces données.

  • L’Administrateur n’a plus besoin de ces données, cependant la personne concernée persiste afin d’établir, de défendre ou de poursuivre une réclamation.

  • La personne concernée s’oppose au traitement des données en attendant de déterminer si l’Administrateur a des raisons légitimes pour passer outre les raisons de l’objection.

e- Le droit de transférer des données si les conditions suivantes sont réunies :

  • Les données sont traitées sur la base du contrat établi avec la personne ou sur la base du consentement émis par cette personne.

  • Le traitement des données a été fait de façon automatique.

f- Le droit de s’opposer au traitement des données dans des circonstances exceptionnelles, et la base de ce traitement est nécessaire dans des intérêts justifiés de façon légale, implémentés par l’Administrateur ou un tiers. (Article 6, section 1F du RGPD), à l’exception des situations dans lesquelles l’Administrateur :

  • Démontre l’existence de raisons valides et légitimes pour traiter les données, prioritaires aux intérêts , aux droits et à la liberté de la personne concernant la protection des données personnelles, en particulier dans le cas où la personne est un enfant, ou montre des raisons pour établir, confirmer ou défendre des réclamations.

Toutefois, si les données sont transmises pour du marketing direct, y compris du profilage, vous avez le droit de vous y opposer à tout moment, et l’Administrateur n’aura plus le droit d’utiliser vos données dans ce but.

7- Si l’utilisation des données a lieu avec le consentement de la personne, (article 6, section 1, petit a du RGPD), vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait n’affectera pas le procédé, basé sur le consentement avant son retrait, avec la loi applicable.

8- Si vous vous rendez compte d’une utilisation frauduleuse de vos données personnelles par l’Administrateur, vous avez le droit d’adresser une plainte au président du bureau de la protection des données personnelles.

9- Dans le cas où l’utilisation des données personnelles est basée sur le consentement de la personne, le fait que l’Administrateur utilise vos données personnelles est volontaire.

Dans le cas où l’on valide un contrat, fournir des données personnelles est volontaire, mais nécessaire pour la conclusion et la réalisation du contrat.

10- Vos données personnelles ne seront pas utilisées de façon automatique. Vos données ne seront pas profilées sauf si elles ont été obtenues après avoir reçu votre consentement pour recevoir des informations commerciales, des bulletins d’information ou l’acceptation de cookies. Le profilage est basé sur des données possédées, comme par exemple : Données sur des services apportés, sur de la transmission, des lieux, et des informations obtenues par l’acceptation de cookie. Le profilage a un impact sur les informations marketing et les offres que vous recevrez.


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